Amendement n° 94 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 325‑2‑1 du code du travail applicable à Mayotte.
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité de cumul de la prime à la création d'emploi en faveur des jeunes avec une autre aide à l'emploi accordée par l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la possibilité de cumul de la prime à la création d'emploi en faveur des jeunes avec une autre aide à l'emploi accordée par l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
L'amendement a pour objet de permettre la possibilité d'un cumul de la prime à la création d'emplois avec, notamment, l'allègement des charges sociales, comme c'est déjà le cas dans les DOM en matière de contrat d'accès à l'emploi.
Il importe de préciser que le C.A.E. n'est pas applicable à Mayotte et il n'existe pas non plus de mesure analogue ou d'effet équivalent.
Il importe de préciser que le C.A.E. n'est pas applicable à Mayotte et il n'existe pas non plus de mesure analogue ou d'effet équivalent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).