Amendement n° 90 Sénat

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Retiré Groupe Union Centriste Article 1er Déposé le 20/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Compléter in fine le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, par les mots :
des secteurs contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'Outre Mer
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'exonération prévue au III de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale aux secteurs contribuant à la diversification des départements d'outre‑mer, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Objet

A l'identique du tourisme qui est une exportation invisible, les activités engendrant une exportation visible doivent être concernées par cette mesure.
Les départements d'Outre-Mer, du fait de l'étroitesse de leur marché intérieur et de l' éloignement de l'Europe, sont naturellement contraints à envisager une politique d'expansion dans leur zone d'influence et vers l'Europe. Les handicaps face à des pays à faible coût de main d'œuvre plaident en faveur de mesures dérogatoires concernant l'export, axe stratégique de développement de l'économie des départements d'Outre-Mer et en particulier de la Réunion.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).