Amendement n° 89 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale :
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant 10 salariés au plus. Le taux d'exonération est porté à 70 % au delà de ce seuil d'effectif ;
« 2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant 10 salariés au plus. Le taux d'exonération est porté à 70 % au delà de ce seuil d'effectif ;
Objet
Le seuil de 50 salariés serait néfaste pour le développement d'entreprises locales structurées, susceptibles de répondre à des appels d'offre de montant élevé sur lesquels elles sont en concurrence avec des entreprises venant de l'extérieur.
Cette discrimination qui porte d'ailleurs sur un nombre limité d'entreprises va mener à une atomisation des entreprises avec les conséquences suivantes :
- discrimination vis à vis du BTP avec effet de seuil nouveau,
- distorsion de concurrence au sein du secteur,
- limitation des moyens de recherche et de développement des entreprises,
- risques sérieux de voir les entreprises locales écartées des grands travaux (car n'ayant plus la surface estimée nécessaire pas les maîtres d'ouvrages pour ce type de marché).
- risque de ne plus disposer des mêmes concours bancaires,
- remise en cause des institutions du personnel.
Cette discrimination qui porte d'ailleurs sur un nombre limité d'entreprises va mener à une atomisation des entreprises avec les conséquences suivantes :
- discrimination vis à vis du BTP avec effet de seuil nouveau,
- distorsion de concurrence au sein du secteur,
- limitation des moyens de recherche et de développement des entreprises,
- risques sérieux de voir les entreprises locales écartées des grands travaux (car n'ayant plus la surface estimée nécessaire pas les maîtres d'ouvrages pour ce type de marché).
- risque de ne plus disposer des mêmes concours bancaires,
- remise en cause des institutions du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).