Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans le second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, après les mots : « s'effectue », sont insérés les mots : « au plus trimestriellement ».
Objet
Selon l'application de la loi d'orientation du 13 décembre 2000 pour l'outre-mer, au cours de l'année 2002, la Caisse de Prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon a dû supporter une carence de neuf mois dans la compensation des exonérations de cotisations de Sécurité Sociale, ce qui a entraîné une restriction regrettable de la mise en place de son programme d'action sociale. Le présent amendement vise à assurer une meilleure régularité dans la compensation de la part de l'Etat par l'instauration d'une périodicité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).