Amendement n° 268 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (a) du 4° de cet article, remplacer les mots :
« dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat »
par les mots :
« hors secteur agricole »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).