Amendement n° 50 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la surface totale des grandes et moyennes surfaces de vente de détail à vocation alimentaire »
Dans le premier alinéa de l'article L. 720-4 du code de commerce, les mots : « la part de surface de vente destinée à l'alimentation » sont remplacés par les mots : « la surface totale des grandes et moyennes surfaces de vente de détail à vocation alimentaire »
Objet
Adopté en lecture définitive le 15 novembre 2000 à l'Assemblée Nationale, un amendement dont la philosophie est similaire à celle de l'amendement présenté a été censuré par le Conseil Constitutionnel pour défaut de lisibilité.
Pourtant, un tel amendement est nécessaire dans les DOM pour permettre enfin une mise en œuvre correcte de la loi « Royer » grâce à l'instauration d'un critère plus objectivement mesurable (surface totale à la place de « surface destinée à l'alimentation »).
Le présent amendement, rédigé de manière à faciliter sa compréhension pour les opérateurs, se propose, conformément à l'amendement adopté en 2000, d'étendre au secteur des magasins à dominante alimentaire la règle des 25 % au maximum de plancher commercial pour un opérateur.
Pourtant, un tel amendement est nécessaire dans les DOM pour permettre enfin une mise en œuvre correcte de la loi « Royer » grâce à l'instauration d'un critère plus objectivement mesurable (surface totale à la place de « surface destinée à l'alimentation »).
Le présent amendement, rédigé de manière à faciliter sa compréhension pour les opérateurs, se propose, conformément à l'amendement adopté en 2000, d'étendre au secteur des magasins à dominante alimentaire la règle des 25 % au maximum de plancher commercial pour un opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).