Amendement n° 78 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A. Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I A – Avant la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas du versement d'une indemnité de cessation d'activité par l'employeur au salarié, le régime social et fiscal applicable est celui de l'indemnité de licenciement. »
B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'application à l'indemnité de cessation d'activité visée au 3° du III de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 du régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
C. En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
I A – Avant la dernière phrase du quatrième alinéa (3°) du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas du versement d'une indemnité de cessation d'activité par l'employeur au salarié, le régime social et fiscal applicable est celui de l'indemnité de licenciement. »
B. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... La perte de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'application à l'indemnité de cessation d'activité visée au 3° du III de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 du régime social et fiscal de l'indemnité de licenciement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
C. En conséquence faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).