Amendement n° 45 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I. Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
des nouvelles technologies de l'information et de la communication
insérer les mots :
et des centres d'appels
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'exonération des charges sociales visée au II de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale pour les centres d'appel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
La circulaire d'application de la Loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 avril 2001 relative aux exonérations de charges sociales dans les départements d'outre-mer ne retient pas les centres d'appels dans sa définition du secteur des Nouvelles technologies de l'information et de la communication. En effet, les centres d'appels n'existaient pas dans la nomenclature INSEE NAF de 1993 qui lui a servi de référentiel.
Il serait pourtant bien dommage de négliger cette activité des plus porteuses, notamment en terme de création d'emplois, nécessaire dans les départements d'outre-mer.
Le présent amendement se propose donc de rendre éligibles les centres d'appels aux exonérations de cotisations patronales, au même titre que les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).