Amendement n° 72 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A.- Au deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
par les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
B.- En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots :
et dans cette collectivité
par les mots :
et dans ces collectivités
et à Saint-Pierre-et-Miquelon
par les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
B.- En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots :
et dans cette collectivité
par les mots :
et dans ces collectivités
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).