Amendement n° 70 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I. – Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du I et le deuxième alinéa (1°) du II de cet article :
1° - Les mots : « dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots « dans les départements d'outre mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie »
II. En conséquence, supprimer le III de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).