Amendement n° 44 Sénat

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A titre expérimental, dans les départements d'outre-mer, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'aide en matière économique vaut acceptation. 

Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent.

Le dispositif fiscal et social de soutien à l'activité économique ( Etat ou collectivité locale) est, en théorie, assez performant dans les départements d'outre-mer.

Néanmoins, la pratique montre que les jeunes entreprises qui investissent doivent parfois patienter deux, voire trois années, afin de percevoir les aides qui leur sont pourtant acquises.

Le présent amendement stipule que, désormais, dans les départements d'outre-mer, le silence gardé par toute autorité publique concernant un dossier d'aide vaut acceptation, à l'opposé du principe retenu par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration.