Amendement n° 63 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A - Compléter cet article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
…- Les entreprises, employeurs et organismes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2003, de l'allégement des cotisations prévu au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, continuent à en bénéficier jusqu'au 30 juin 2005 dans les conditions prévues à ce III.
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien des allègements de cotisation prévus au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
…- Les entreprises, employeurs et organismes ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2003, de l'allégement des cotisations prévu au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, continuent à en bénéficier jusqu'au 30 juin 2005 dans les conditions prévues à ce III.
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien des allègements de cotisation prévus au III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).