Amendement n° 108 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I. Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat retournera à la Région Réunion le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle, dans la mesure où elles sont assimilables à un investissement.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Etat du retour à la Réunion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle, dans la mesure où elles sont assimilées à un investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Celle-ci, inscrite au chapitre fonctionnement, constitue en définitive une dépense en investissement, tant la qualification des jeunes est fondamentale pour le développement de l'outre-mer.
En outre, cette mesure bénéficiera à d'autres régions françaises du fait de l'encouragement à la mobilité visé par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).