Amendement n° 109 Sénat

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les départements d'outre-mer, les constructions neuves affectées à l'habilitation principale et financées au moyen de l'aide prévue par l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre‑mer, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. »
II. La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
III. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. Les dispositions du I sont applicables aux logements dont les travaux ont été achevés à compter du premier janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi.