Amendement n° 30 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Les rapports de présentation des ordonnances mentionnées au présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).