Amendement n° 39 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
III bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b) de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du III de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article.
III bis - A la fin du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b) de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 ».
II. En conséquence, compléter le troisième alinéa (2°) du III de cet article par les mots :
, sous réserve de la modification résultant du III bis du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).