Amendement n° 37 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A la fin de l'avant-dernier alinéa (IV) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 213-15 dans le code de l'environnement, supprimer les mots :
même en l'absence de redressement
même en l'absence de redressement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).