Amendement n° 23 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 1756 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu,
par les mots :
dont le montant ne peut dépasser celui de l'avantage fiscal indûment obtenu,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).