Amendement n° 13 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'avant-dernier alinéa (6°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
6° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).