Amendement n° 11 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots :
, dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).