Amendement n° 10 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions de cet article sont applicables dans les délais définis au III de l'article 199 undecies B. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).