Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des dépenses payées pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 516‑16 du code de l'environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques. Cette mesure s'applique aux dépenses de travaux réalisées sur des logements dont la construction est achevée au plus tard à la date de la publication de l'arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre duquel ils sont situés. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).