Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet amendement pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, remplacer le mot:
peut
par le mot:
doit
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).