Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 58.
Objet
Cet amendement vise à conserver un CHSCT disposant d'une formation d'établissement et d'une formation de site dans les établissements Seveso « seuil haut ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).