Amendement n° 215 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I. Après le premier alinéa de l'amendement n° 96, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
II. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :
« Art. L. 563-...
Après l'article L. 563-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
II. En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de cet amendement de la mention :
« Art. L. 563-...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).