Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article L. 564-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
autorités de police
autorités de police
par les mots :
autorités détentrices d'un pouvoir de police
autorités détentrices d'un pouvoir de police
Objet
Il s'agit de préciser que la diffusion des données recueillies et des prévisions établies est assurée auprès des autorités de police détentrices d'un pouvoir de police. S'agissant d'une obligation légale pouvant engager la responsabilité, il convient en effet qu'elle soit précisément définie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).