Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de l'amendement n° 62 :
2° Les articles L. 213‑10 à L. 213‑12 sont remplacés par un article ainsi rédigé :
2° Les articles L. 213‑10 à L. 213‑12 sont remplacés par un article ainsi rédigé :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).