Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-1 du code rural par la phrase suivante:
Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoût ou des pertes de revenus.
Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoût ou des pertes de revenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).