Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-1-1 du code du travail, après les mots :
Il consulte,
insérer les mots
pour avis le comité d'entreprise ou d'établissement et
Il consulte,
insérer les mots
pour avis le comité d'entreprise ou d'établissement et
Objet
Il n'y aucune raison de ne pas prendre en compte l'avis du comité d'entreprise sur cette question qui intègre une dimension économique et sociale (nombre de personnes employées sur le site, organisation du travail…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).