Amendement n° 211 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, insérer un V bis ainsi rédigé :
« Vbis. - Pour les travaux et ouvrages mentionnés au IV et V ci-dessus et soumis à une autorisation ou à une déclaration d'urbanisme, l'autorité compétente pour statuer recueille l'accord du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).