Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
des autorisations d'urbanisme
par les mots :
des autorisations ou déclarations d'urbanisme instituées par le code de l'urbanisme
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).