Amendement n° 212 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 91, remplacer les mots :
, si lesdits éléments existants, ont été réalisés par l'Etat ou par ses établissements publics sans tenir compte de leur impact, en matière d'inondation,
par les mots :
par les mots :
, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).