Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 10 pour le second alinéa de l'article L. 128-3 du code des assurances, avant les mots :
sans expertise
insérer les mots :
même s'il est déterminé
sans expertise
insérer les mots :
même s'il est déterminé
Objet
La rédaction proposée par l'amendement n° 10 a l'avantage d'une plus grande clarté, mais le gouvernement considère que, pour lever toute ambiguité, il conviendrait de la compléter légèrement.
En effet, les conditions d'expertise se rapportent à la détermination du montant de l'indemnité, et non à l'opposabilité, comme tend à le laisser comprendre la rédaction de la commission.
En effet, les conditions d'expertise se rapportent à la détermination du montant de l'indemnité, et non à l'opposabilité, comme tend à le laisser comprendre la rédaction de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).