Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
I - Dans le texte proposé par les 1° et 2° de l'amendement n° 61 pour compléter l'article L. 236-7 du code du travail, remplacer les mots :
inspecteur des installations classées
par les mots :
autorité chargée de la police des installations
II - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, après les mots :
doivent également être informés
insérer les mots :
par le chef d'établissement
III - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, remplacer les mots :
doivent pouvoir
par les mots :
peuvent
inspecteur des installations classées
par les mots :
autorité chargée de la police des installations
II - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, après les mots :
doivent également être informés
insérer les mots :
par le chef d'établissement
III - Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 61 pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 236-7 du code du travail, remplacer les mots :
doivent pouvoir
par les mots :
peuvent
Objet
L'inspection des installations classées est chargée de la police des installations SEVESO de surface. La police des installations de stockage souterrain de gaz, hydrocarbures liquéfiés ou produits chimiques est assurée par un autre service des DRIRE. La rédaction proposée lève toute ambiguité.
En outre, elle précise que le chef d'entreprise est responsable de l'information des représentants du personnel au comité, lors de la venue d'un inspecteur des installations classées ou d'un ingénieur chargé de la police des stockages souterrains.
En outre, elle précise que le chef d'entreprise est responsable de l'information des représentants du personnel au comité, lors de la venue d'un inspecteur des installations classées ou d'un ingénieur chargé de la police des stockages souterrains.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).