Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 57 pour compléter l'article L. 236-2-1 du code du travail, remplacer les mots :
réuni, dans des conditions fixées par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise
par le mot :
informé
réuni, dans des conditions fixées par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise
par le mot :
informé
Objet
Faciliter le fonctionnement du CHSCT sans que soit systématiquement organisée une réunion à la suite de chacun des incidents concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).