Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 47 pour le 2° bis de l'article 6, remplacer les mots :
de la formation visée au deuxième alinéa qui incombe
par les mots :
des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent
de la formation visée au deuxième alinéa qui incombe
par les mots :
des formations visées aux deuxième et sixième alinéas qui incombent
Objet
Il est nécessaire de viser, par parallélisme, la formation renforcée prévue pour les intérimaires. Celle-ci est assurée par l'entreprise utilisatrice et à sa charge, sans que le texte l'ait jusqu'à présent mentionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).