Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, remplacer les mots :
en tête de bassin
par les mots :
en amont des zones urbanisées
en tête de bassin
par les mots :
en amont des zones urbanisées
Objet
Il est proposé de remplacer la référence aux « têtes de bassins », notion mal définie juridiquement, par une référence « en amont des zones urbanisées ». En effet, certaines zones de mobilité qu'il pourrait être utile de restaurer se situent sur le cours moyen de cours d'eau, par exemple de l'Allier dans la région de Nevers, zone qu'on peut difficilement qualifier de « tête de bassin ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).