Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l'article L. 512-12 du code de l'environnement, après les mots : « en application du présent chapitre», sont insérés les mots : «, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. »
Objet
Le dispositif tel qu'amendé à l'article L 512-7 doit s'appliquer de manière symétrique aux installations soumises à déclaration visées par l'article L. 512-12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).