Amendement n° 189 Sénat

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 512-7 du code de l'environnement, après les mots : « en application du présent titre », sont insérés les mots : « , soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. »

Le dépôt de bilan de l'entreprise Metaleurop Nord SAS et son incapacité à faire face à son important passif environnemental ont illustré de manière forte la nécessité de prendre en compte l'impératif de dépollution des sols tout au long de la vie des entreprises et non pas simplement lors de leur fermeture.
Ce constat rejoint celui de la mission d'inspection générale confiée en 1999 à messieurs Hugon et Lubek, qui avait débouché sur plusieurs propositions en ce sens, qui n'avaient à l'époque pas été suivies.
L'objet de cet article est de permettre explicitement aux préfets de prescrire des études et, le cas échéant, des travaux de dépollution au cours de la vie des installations classées ou après la cessation d'activités. Jusqu'à présent, le code de l'environnement ne le prévoyait qu'en cas d'accident ou « d'inobservation des conditions d'exploitation » fixées par l'arrêté d'autorisation, ce qui n'est pas toujours le cas avéré.