Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des installations figurant sur cette liste, les installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées »
Le IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des installations figurant sur cette liste, les installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées »
Objet
Les installations présentant de graves dangers pour l'environnement et pour les populations voisines ne se limitent pas aux seules installations Seveso II (seuils hauts). Il est donc nécessaire d'étendre le champ d'application de ce texte de loi aux installations à risques ne répondant pas aux critères de la directive Seveso II.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).