Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128‑1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents causés par, ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine suivant la classification définie au titre Ier du livre Ier du code minier.
Objet
Il s'agit par analogie et équité, d'étendre aux cas d'accidents miniers, les dispositions du projet de loi prévues aux articles 12, et 13 par conséquence.
A l'exemple de la situation actuelle en Lorraine, les procédures d'indemnisation des victimes de sinistres miniers telles que prévues au code minier sont inopérantes, sources de contentieux et engendrent des délais d'indemnisation incompatibles avec la situation financière des familles sinistrées.
La mise en oeuvre d'une procédure obligeant les assureurs de droit commun à indemniser les sinistrés dans des délais courts, puis de ses retourner vers l'exploitant minier ou l'Etat, serait de nature à apporter une réponse efficace aux lacunes du système actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).