Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 515‑15 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... – Le cas échéant, le périmètre délimité par le plan de prévention des risques technologiques inclut les zones spécifiquement exposées aux risques liés à, ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine au sens du titre premier du livre premier du code minier.
Objet
En matière de mines, il existe, par analogie à l'esprit du présent projet de loi, des zones d'incertitude ou si le risque d'un effondrement brutal a été exclu, les dégradations engendrées par les travaux miniers font apparaître de fortes probabilités d'affaissements à terme. L'instauration, notamment d'une procédure de délaissement pour les secteurs concernés, est de nature à renforcer la gestion sécurisée de ces zones.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).