Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En matière d'information, de nombreuses dispositions du projet de loi complètent les dispositifs en vigueur : articles 2, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 17.
L'ensemble de ce dispositif apparaît complet.
Organiser en plus, une enquête publique lors des projets d'implantation alourdirait les procédures et les délais de décision, et créerait un climat passionnel en amont.
Ces conséquences sont de nature à décourager les volontés d'implantations des entreprises alors même que la tendance économique est déjà marquée par la mondialisation des activités et des délocalisations de plus en plus nombreuses.
Pour la France, le risque serait d'amenuiser sa force d'attraction économique face à ses concurrents européens et mondiaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).