Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le III de cet article pour ajouter un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 236‑7 du code du travail, après les mots :
par décret en Conseil d'Etat,
insérer les mots :
dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Objet
Cet amendement vise à permettre la fixation du quota d'heures nécessaire à l'exercice des fonctions des représentants du personnel siégeant dans la fonction du site du CHSCT dans un délai raisonnable mais néanmoins rapide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).