Amendement n° 162 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour ajouter un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 236‑7 du code du travail :
« Chacun des représentants du personnel siégeant dans la formation de site du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, tel que prévu par le septième alinéa de l'article L. 236‑1 du code du travail, dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, déterminé par décret en Conseil d'Etat, qui s'ajoute au temps prévu par le premier alinéa du présent article. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132‑4 du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut préciser le contenu et le cas échéant, les conditions de renouvellement de la formation prévue au présent alinéa. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).