Amendement n° 110 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-12 à insérer dans le code de l'environnement par les mots :
après avis de la commission départementale d'aménagement foncier visée à l'article L. 121-8 du code rural .
Objet
Cet amendement vise à soumettre les zones objets des servitudes à l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier qui intervient dans le cadre des modes d'aménagement foncier lesquelles auront à l'avenir, à prendre en compte la prévention des risques naturels conformément aux orientations ministérielles du projet de réforme des modes d'aménagement foncier.
La consultation de cette commission, composée actuellement d'élus, de fonctionnaires et de représentants des propriétaires et des exploitants agricoles, permettra de favoriser la concertation qui doit impérativement exister lors de la délimitation de zonages ayant des incidences sur les sols et l'utilisation du sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).