Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-2 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'un secrétariat permanent pour les problèmes de pollution industrielle existe, ce secrétariat et le comité coordonnent leurs actions et échangent toutes informations utiles à la prévention des risques technologiques.
Objet
L'article 2 donne une base législative aux comités locaux d'information et de concertation qui existent déjà autour de certains sites industriels à risques.
Les CLIC sont conçues comme des lieux « d'information locale et d'échange de proximité » . Ils ne devraient donc pas faire double emploi avec les actuels secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle (SPPPI) existants dont le champ géographique et l'objet sont différents. Les SPPPI regroupent des industriels, des représentants de l'administration, des associations de défense de l'environnement, des collectivités locales, des organisations syndicales, des experts. Ils sont chargés de mener des actions conduisant à une réduction effective des risques industriels. Il pourrait être utile d'organiser un système d'échanges entre ces deux instances. L'articulation des CLIC avec les actuelles structures de concertation mériterait d'être précisée. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).