Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors des catastrophes naturelles ayant causé des dommages importants aux logements et habitations, le gouvernement peut imposer aux banques un certain nombre de mesures permettant la renégociation des conditions d'emprunts et des conditions préférentielles pour les nouveaux prêts immobiliers.
Lors des catastrophes naturelles ayant causé des dommages importants aux logements et habitations, le gouvernement peut imposer aux banques un certain nombre de mesures permettant la renégociation des conditions d'emprunts et des conditions préférentielles pour les nouveaux prêts immobiliers.
Objet
Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la réhabilitation ou de la reconstruction de logements, des mesures exceptionnelles (prêts préférentiels, renégociation des échéances).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).