Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 561-3 du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les zones soumises à un plan de prévention des risques naturels, après une catastrophe naturelle, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat peut aider en priorité les victimes des zones sinistrées qui la sollicitent pour la remise en état de leur logement. »
Objet
Cet amendement vise à débloquer des fonds publics supplémentaires destinés à la remise en état des logements sinistrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).