Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires et les organismes d'habitation à loyers modérés qui sont contraints d'opérer des travaux de reconstruction sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.
Les propriétaires et les organismes d'habitation à loyers modérés qui sont contraints d'opérer des travaux de reconstruction sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée.
Objet
Cet amendement vise, à travers un allégement financier, à favoriser la remise en état des logements HLM sinistrés, afin d'assurer le relogement dans les meilleures conditions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).